Projet de texte

Objectifs et contexte de l’arrêté :

   Toilettage de la rédaction de l’article 3

Cet arrêté modificatif a pour objectif de toiletter l’arrêté du 17 mai 2011 dans sa rédaction. La rédaction de l’article 3 de l’arrêté d’origine est modifiée de la sorte :

« Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui ont vocation à être relâchés immédiatement après la capture (pratique du pêcher-relâcher).

Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage.

Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture. »

Ainsi, l’appellation « pêcheur plaisancier » est remplacée par « pêcheur de loisir », la pratique concernant le pêcher-relâcher est clarifiée, et la partie précisant que « le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement » est supprimée.

En conséquence, la nouvelle rédaction impose que le marquage s’effectue obligatoirement dès la mise à bord, et ce aux fins de faciliter les contrôles en mer, et limiter le braconnage.

Par dérogation à cette obligation, et uniquement pour le cas particulier du maquereau, il est possible de marquer la capture avant le débarquement et non pas dès la mise à bord. Toutes les autres espèces listées à l’annexe doivent être marquées dès la mise à bord.

   Ajouts de certaines espèces à la liste des espèces à marquer (annexe de l’arrêté)

Compte tenu de leur sensibilité biologique et/ou des risques de braconnage, les espèces suivantes sont ajoutées à la liste des espèces qui doivent faire l’objet d’un marquage :
Dorade rose Pagellus bogaraveo
Thon germon Thunnus Alalunga
Thon obèse Thunnus obesus
Thon listao Katsuwonus pelamis



Dates et lieu de la consultation :

La consultation est ouverte du 21 juin au 11 juillet 2019 à l’adresse suivante :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture et de
l’alimentation
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le
cadre de la pêche maritime de loisir
NOR : AGRMXXXXXX
Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
VU le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des
ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles
d'organismes marins ;
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche ;
VU le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche ;
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures
de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
VU le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
relatif à la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les
possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines
eaux n’appartenant pas à l’Union ;


VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture
et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures
effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir sont supprimées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de
loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les
spécimens qui ont vocation à être relâchés (pêcher-relâcher).
Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir
dès qu'ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce
marquage doit intervenir dès la capture. »
Article 2
Le tableau annexé à l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le
cadre de la pêche maritime de loisir est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
«
NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE
Bar/loup Dicentrarchus labrax
Bonite Sarda sarda
Cabillaud Gadus morhua
Corb Sciaena umbra
Denti Dentex dentex
Dorade coryphène Coryphaena hippurus
Dorade royale Sparus aurata
Dorade rose Pagellus bogaraveo
Espadon Xiphias gladius
Espadon voilier Istiophorus platypterus
Homard Homarus gammarus
Langouste Palinurus elephas
Lieu jaune Pollachius pollachius
Lieu noir Pollachius virens


Maigre Argyrosomus regius
Makaire bleu Makaira nigricans
Maquereau * Scomber scombrus
Marlin bleu Makaira mazara
Pagre Pagrus pagrus
Rascasse rouge Scorpaena scrofa
Sar commun Diplodus sargus sargus
Sole Solea solea
Thazard/job Acanthocybium solandri
Thon albacore Thunnus albacares
Thon germon Thunnus Alalunga
Thon listao Katsuwonus pelamis
Thon obèse Thunnus obesus
Voilier de l'Atlantique Istiophorus albicans
(*) : Par dérogation à l’obligation de marquer les captures dès la mise à bord, le marquage du
maquereau peut intervenir jusqu’avant le débarquement.
Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le
Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur des pêches maritimes
et de l’aquaculture
F. GUEUDAR DELAHAYE

Pas de remarque pour moi, je coupe les queues et je vide mes poissons régulièrement en cours de pêche, avant de les mettre à la glacière.

Pour moi, je coupe les queues avant de rentrer alors maintenant je les couperai dés que je décide de les garder. Ca ne change pas grand chose.
Et si ça permet de prendre quelques bracos, pourquoi pas

Ca ne permet rien du tout. Ce n'est pas parce que tu ne coupes pas les queues que tu braconnes, en revanche tu risques une prune.
Et ce n'est pas parce que tu coupes la queue que tu ne peux pas vendre ton poisson. Simplement il ne passera pas en criée.

Bien d'accord avec Marcel, tu le vendras pas au marché, mais c'est tout ...

eh oui les petits resto !!!! ce qui me fait rire c'est la phase : le poisson doit etre marqué (cad queue coupéé ) dés que le poisson est embarqué , sauf si le poisson doit etre relaché pas la peine de lui couper la queue ???? je ne sais ce que vous en pensez mais ils ont pas inventé l'eau chaude nos politiciens de l'Europe
on ne va pas couper la queue d'un poisson relaché

le texte s'applique à tous les pêcheurs de loisir et non plus seulement aux plaisanciers.... Celui qui pose un filet sur une plage entre 2 marées doit lui aussi couper les queues , j'en connais plus d'un qui s'en dispensait....

cricri76 a écrit:on ne va pas couper la queue d'un poisson relaché  

Encore une fois, le cas des poissons gardés en vivier n'est pas abordé ! Si le règlement est appliqué (queue coupée dès l'embarquement), ils seront relachés amputés de la moitié de leur caudale . Si, la caudale n'est pas coupée....risque de prune

Je garde pas ou rarement des poissons. Du coup, j'oublie toujours de couper les queue....

pareil